Le contenu du DUERP a évolué :
- Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Un calendrier de mise en œuvre.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Mise à jour annuelle :
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
L’évolution concernant l’archivage et la conservation du DUERP :
L’employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans, dans ses versions successives.
A cette fin, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :
- Du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
De dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés
Les acteurs pouvant participer à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP :
- Le Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peuvent apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut également participer à l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Le DUERP doit d’ailleurs lui être transmis par l’employeur à chaque mise à jour.
- Le salarié compétent désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise peut également contribuer à l’évaluation des risques professionnels.
- Enfin, les branches professionnelles peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP.
La modalité des accès :
L’article R. 4121-4 du Code du travail précise la liste des personnes et instances qui doivent avoir accès au DUERP.
Tel que cela était prévu auparavant, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à la disposition :
- Des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- Du service de prévention et de santé au travail ;
- Des agents du système d’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
- Des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Depuis le 31 mars 2022, les travailleurs mais également les anciens travailleurs, ont accès au DUERP, dans les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
Cette mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures doit être effective pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration.
